J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR : INTA0600971A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :


Article 1


Le 4° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris


4° Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :

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JO no 296 du 22/12/2006 texte numéro 19
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Article 2


Au sein du 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mentions :

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JO no 296 du 22/12/2006 texte numéro 19
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sont remplacées par :

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JO no 296 du 22/12/2006 texte numéro 19
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Article 3


Au 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mots : « sous-directeur du contrôle de gestion et des études » sont remplacés par les mots : « sous-directeurs des programmes d'administration générale ».

Article 4


Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob